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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
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Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
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Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
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Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
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Droits d'auteur et influenceurs

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
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La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
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Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
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Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
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«Cette plainte n'a aucun précédent judiciaire»... Un journaliste attaque en justice Richard Ferrand pour l’avoir bloqué sur Twitter

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
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Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
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La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
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Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
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Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
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Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
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Action civile des associations de protection de l’enfance

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
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Assurance vie : la fiscalité 2019

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
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RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
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Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »

Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi

Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
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La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
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Musique : le sampling bientôt illégal ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
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L'évacuation des eaux de pluie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
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Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
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Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
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Livret d'épargne populaire (LEP) : comment ça marche ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
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Commission d’enrichissement de la langue française : nouveaux termes et définitions dans le domaine du droit

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
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La semaine du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
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Protection des données : la Cnil inflige 250 000 euros d'amende à Bouygues Telecom

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
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La lente infusion du RGPD dans les PME

Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
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UBER : sanction de 400.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
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Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
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Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
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La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
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Comment protéger les œuvres de street art ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
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Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
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Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
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Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
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Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
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Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?

Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018
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Livraison : quels sont vos droits ?

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
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Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
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Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
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Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
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Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
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Quelle règlementation pour les données non personnelles ?

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
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Taxation d'office du contribuable

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
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Pas de droit d'auteur sur les saveurs !

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
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L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
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Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
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Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
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« Les données sont une ressource pour l’entreprise »

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
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Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
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Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
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PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
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Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
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RGPD : Fidzup et Singlespot de retour dans le droit chemin, selon la Cnil

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
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La Fevad défavorable à une nouvelle taxe sur les achats internet

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
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TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
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Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
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Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
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Comment vous protéger de la contrefaçon ?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
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Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
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Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
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Compensation entre créances connexes

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
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La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
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Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave

Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
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La lente infusion du RGPD dans les PME

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
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Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
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QPC : la période de sûreté de plein droit

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
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Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
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Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
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Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
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Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
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Comment protéger une base de données ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Comment protéger une base de données ?
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Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?
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De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
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Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
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Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
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Panneaux solaires installés sur un hangar agricole : quid de la CFE ?

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Panneaux solaires installés sur un hangar agricole : quid de la CFE ?
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
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Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
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Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
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Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
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Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
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Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
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Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme

Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
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Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
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L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
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PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
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Le contrat de mariage en bref

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
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Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
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Commander un site Internet et se rétracter

Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
Commander un site Internet et se rétracter
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Les dirigeants défaillants moins stygmatisés

Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
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Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
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Montres connectées pour enfants : quels enjeux pour leur vie privée ?

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
Montres connectées pour enfants : quels enjeux pour leur vie privée ?
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Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
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Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
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Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
Responsabilité du garant d'un agent immobilier
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Droit à réparation en Californie : Apple serait contrainte de fournir pièces et informations

Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
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Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve - La tribune

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
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Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations
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Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
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L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
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Fiscalité locale : l'ADCF insiste sur son scénario

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
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Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
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La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
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BlackBerry attaque Facebook pour violation de brevets, WhatsApp et Instagram ciblés

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
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Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
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Cette sénatrice veut supprimer des aménagements de peine pour les auteurs de violences conjugales

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
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Rappel : Le loyer commercial

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
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Boom des créations d'entreprises en 2017

Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
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Les employeurs n'ont plus à remplir les rubriques propres à la CVAE de la DSN - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
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Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ? | Dalloz Actualité

Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
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La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
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Abrogation de la contribution relative à la déclaration des - Éditions Tissot

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
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Travailler par grand froid : que prévoit la loi ?

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
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Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
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Les élus locaux prêts à troquer la taxe d'habitation contre le foncier bâti et une part de TVA - Les Echos

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
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(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions - Jugement | Dalloz Actualité

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
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Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction

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Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot

Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier

Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018
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Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018
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Comment Facebook peut vous faire condamner au bureau - Capital.fr

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
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Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité

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Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
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EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
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Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
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Directive droit d'auteur vs logiciels libres: une députée interroge la ministre de la Culture - ZDNet

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
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Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
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Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
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Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
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Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
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Lorsque l'intelligence artificielle est capable de créer, qui encaisse les droits d'auteur ?

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
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Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
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Famille : comment protéger son nouveau conjoint sans léser ses enfants

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
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L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ? | service-public.fr

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
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A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL

Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
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Usurpation d’identité numérique confirmée en appel - Legalis

Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
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Conditions d'exonération de CFE d'une société d'intérêt collectif agricole

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
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CVAE : pourquoi le premier impôt économique local est si instable

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
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Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation - Éditions Tissot

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
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Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
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Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
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Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
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Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA

Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
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Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité

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La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre

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