QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
Publié le :
02/08/2017
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Source : www.gazettedupalais.comLe troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande et que, dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas. Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel juge cet article conforme à la Constitution... Lire la suite
Historique
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QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit pénalLe troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites...Source : www.gazettedupalais.com
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La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017Droit pénalLa garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réforme de la procédure pénale pour permettre notamment de désengorger les tribunaux,...Source : www.20minutes.fr
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Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
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Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit pénalLorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridiction compétente pour trancher sa responsabilité civile ? La réponse est donnée pa...Source : www.village-justice.com
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Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit pénalLe requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Il fu...Source : www.gazettedupalais.com
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Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit pénalLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs propose de rallonger le délai de prescription pour les crimes sexuel...Source : www.lamontagne.fr