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Irrégularité de procédure : l’indemnisation n’est pas automatique - Editions Tissot

Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
Source : www.editions-tissot.fr
Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur : prouver le préjudice

Dans une décision du mois d’avril, la Cour de cassation atténuait sa position en cas de remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. La reconnaissance d’un préjudice dans de telles situations n’est plus automatique...
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