En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
Publié le :
17/07/2015
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Source : www.lefigaro.frL'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.
Les divorces sont rarement joyeux, mais ils peuvent se dérouler plus ou moins facilement. Depuis quarante ans, un mode de séparation permet ainsi de se quitter sans trop de litiges. Institué par la loi du 11 juillet 1975, le divorce par consentement mutuel, seule forme de divorce non contentieux - à la différence du divorce pour faute, qui impliquait de désigner un responsable de la désunion -, fête son quarantième anniversaire. Un âge jeune pour un texte législatif, mais déjà vieux à en croire la façon dont ce type de séparation s'est installé dans la société... Lire la suite
Historique
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.Selon un Arrêt de c...Source : www.net-iris.fr
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Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de co...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis,...Source : www.net-iris.fr
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Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la lo...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle national...Source : www.lefigaro.fr