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  1. Actus

L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 10h00 10 00
L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
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Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 08h06 08 06
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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 07h35 07 35
Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
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Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 12h43 12 43
Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
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« Les données sont une ressource pour l’entreprise »

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 10h43 10 43
« Les données sont une ressource pour l’entreprise »
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Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 10h26 10 26
Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 08h13 08 13
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
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Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 07h02 07 02
Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 17h21 17 21
Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
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