Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?

Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Source : droit-des-affaires.efe.fr
Le projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de déductibilité fiscale des charges financières. Il transpose l’article 4 de la directive ATAD en introduisant un plafond annuel de déduction des intérêts nets de 3 millions d’euros, ou de 30% de l’EBITDA si ce montant est plus élevé. Ce nouveau dispositif remplacerait plusieurs dispositifs de limitation actuels qui seraient ainsi supprimés (règles de sous-capitalisation – désormais intégrées dans le nouveau dispositif, dispositif de limitation générale de la déductibilité des charges financières ou « rabot », dispositif limitant la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation ou « amendement Carrez »). Le nouveau dispositif s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (y compris aux emprunts en cours à cette date)... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK