L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle

Historique

• L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucrat...
  Source : www.efl.fr
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• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emp...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal d...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Re...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• « Les données sont une ressource pour l’entreprise »
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit des NTIC
  
  A côté des actifs traditionnels de propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques, modèles, …), les données deviennent un nouvel asset à valoriser po...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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